Conditions générales de vente

1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à la vente des Produits fabriqués par la société SOCIETE GENERALE DE MIROITERIE SARL (SOGEMi) sur le site internet « www.miroiterie-sogemi.com », (ci-après désigné « le SITE”).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les CLIENTS.

Ces Conditions Générales de Vente pourront être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet « www.miroiterie-sogemi.com » avant toute transaction avec le Client.

Elles s’appliquent exclusivement à la vente par internet sur le site « www.miroiterie-sogemi.com », et à l’exclusion de toutes autres conditions de vente, et notamment celles applicables à nos ventes en magasin.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet « www.miroiterie-sogemi.com » et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Conditions Générales de Vente du site internet « www.miroiterie-sogemi.com » pourront faire l’objet de modifications ultérieures ; la version applicable à l’achat par le Client sera celle en vigueur sur le site www.miroiterie-sogemi.com à la date de passation de la commande. Les modifications des Conditions Générales de Vente du Site sont opposables aux utilisateurs du site Internet « www.miroiterie-sogemi.com » à compter de leur mise en ligne et ne peuvent pas s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le Client visitant le Site « www.miroiterie-sogemi.com et intéressé par les Produits proposés par SOGEMI est invité à lire attentivement les Présentes Conditions Générales de Vente, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

2 – COORDONNEES DU VENDEUR

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Dénomination sociale : SOCIETE GENERALE DE MIROITERIE SARL (SOGEMi)
Capital : 200 000 euros
Adresse : Z I Sud – 23 Rue Du Béal – 38400 SAINT-MARTIN-D’HÈRES
Numéro de RCS : 076 502 676 (Grenoble)
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 7407352676
Adresse électronique : contact@sogemi.fr
Téléphone : 04 76 25 15 39

3 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE PAR LE SITE INTERNET « www.miroiterie-sogemi.com »

SOGEMI propose à la vente sur son site Internet « www.miroiterie-sogemi.com » des produits verriers et miroitiers ainsi que des prestations associées : découpe, façonnage et autres créations sur mesures.

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le CLIENT peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le SITE, des caractéristiques essentielles du produit qu’il souhaite commander.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet « www.miroiterie-sogemi.com ».

Le CLIENT est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de fabrication et de livraison.

Le choix et l’achat d’un Produit demeure de la seule responsabilité du CLIENT ; il lui appartient de vérifier, au préalable, que le ou les Produits commercialisés par SOGEMI et ses/leurs caractéristiques correspond(ent) à ses besoins et à l’usage auquel il le(s) destine.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet « www.miroiterie-sogemi.com » ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de SOGEMI.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation, au plus tard, au moment de la validation de la commande par le CLIENT.

4 – DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE DES PRODUITS – DISPONIBILITE

Les offres présentées sur le Site « www.miroiterie-sogemi.com » sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Pour les Produits fabriqués sur mesure, les offres présentées par « www.miroiterie-sogemi.com » sont valables sous réserve de disponibilités des matières premières chez les fournisseurs de SOGEMI.

En cas d’indisponibilité des Produits commandés, SOGEMI informera le CLIENT au plus tôt, par tout moyen.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, SOGEMI procédera alors au remboursement des sommes versées par le CLIENT correspondant au paiement des Produits non disponibles ; le remboursement interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la date de paiement du et/ou des Produits indisponibles.

5 – COMMANDES

La validation de la commande sur le site internet « www.miroiterie-sogemi.com » par le CLIENT vaut acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet « www.miroiterie-sogemi.com ».

5.1- Passation de la commande

Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le site internet « www.miroiterie-sogemi.com » le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander, selon les modalités suivantes :

Sélectionner le Produit et renseigner les lignes du formulaire de personnalisation, en donnant les informations exactes et complètes nécessaires : forme, modèle, dimensions (longueur, largeur, épaisseur), couleurs, options souhaitées, etc. ;
Valider les données en cliquant ensuite sur la touche “Ajouter à mon panier” ;
Sélectionner la quantité de Produit(s) souhaitée et valider le contenu du panier ;
Renseigner l’adresse de facturation et le choix du mode de livraison : retrait « Click and Collect » ou livraison à domicile ;
Valider la commande et accepter les conditions générales de vente ;
Régler la commande.

La commande ne peut être acceptée que si LE CLIENT s’est, au préalable, identifié par l’entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le site internet « www.miroiterie-sogemi.com » est réalisé lorsque le CLIENT accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet « www.miroiterie-sogemi.com ».

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au CLIENT de la confirmation de l’acceptation de la commande par SOGEMI, par courrier électronique.

Toute commande validée par le CLIENT et confirmée par SOGEMI, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet « www.miroiterie-sogemi.com » constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le CLIENT et SOGEMI.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SOGEMI constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.

SOGEMI se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le CLIENT pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet « www.miroiterie-sogemi.com ».

5.2- Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par SOGEMI, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

5.3- Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par SOGEMI, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut pas être annulée, sauf exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

6 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet « www.miroiterie-sogemi.com », lors de l’enregistrement de la commande par SOGEMI. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par SOGEMI sur le site internet « www.miroiterie-sogemi.com ».

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site « www.miroiterie-sogemi.com », SOGEMI se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site « www.miroiterie-sogemi.com » et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le CLIENT demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au CLIENT correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par SOGEMI et remise au CLIENT lors de la livraison des Produits commandés.

7- CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix des Produits commandés est payable comptant, en totalité, au jour de la commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
par virement bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole A PRECISER

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par SOGEMI pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au CLIENT.

8 – LIVRAISONS

La livraison des Produits commandés est réalisée par le transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du Produit.

8.1- Retrait en magasin : « CLICK AND COLLECT »

Le retrait en magasin des Produits commandés est réalisé par le CLIENT :

Retrait « Click and Collect » de SOGEMI

ZI Sud – 23 Rue Du Béal – 38400 SAINT-MARTIN-D’HÈRES

Adresse électronique : contact@sogemi.fr

Téléphone : 04 76 25 15 39

Aux horaires suivants : Du Lundi au vendredi 8h / 12h et 13h30 /18h

Le client est informé de la livraison des Produits par sms et/ou courrier électronique, aux numéro et adresse renseignés lors de la passation de commande.

La livraison des Produits sera réalisée sur présentation des justificatifs nécessaires au retrait :

Bon de commande et accusé de réception de réception de commande ;
Pièce d’identité.

Les Produits seront conservés par SOGEMI pendant un délai d’UN MOIS à compter de la date de mise à disposition. A l’expiration de ce délai, SOGEMI se réserve le droit de facturer au CLIENT des frais de gardiennage des Produits.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai d’UN MOIS après la date indicative de retrait, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, la vente pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

8.2- Livraison des Produits

Les Produits commandés par le CLIENT sont livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande sur le site Internet « www.miroiterie-sogemi.com ».

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

SOGEMI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le CLIENT dans les délais mentionnés sur la commande. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai d’UN MOIS après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, la vente pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

SOGEMI prend à sa charge les risques du transport et est tenue de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 10 JOURS à compter de la livraison pour formuler par lettre recommandée avec AR toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

SOGEMI remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

9 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits de SOGEMI, au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

10 – DROIT DE RETRACTATION

10.1- Produits standards

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de SOGEMI, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 10 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

En cas de livraison « click & collect », le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la date du retrait des Produits.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet « www.miroiterie-sogemi.com », auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au CLIENT par SOGEMI.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 JOURS à compter de la notification à SOGEMI de la décision de rétractation.

10.2- Produits fabriqués sur mesure

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les commandes de Produit(s) sur mesure fabriqués par SOGEMI selon les indications spécifiques du CLIENT.

En cas d’erreur sur les spécifications du produit par le CLIENT lors de la commande, celui-ci devra immédiatement en informer SOGEMI par e-mail.

SOGEMI pourra, si bon lui semble, annuler la commande initiale et lui substituer une seconde aux nouvelles spécifications du CLIENT, sous réserve toutefois que celles-ci soient conformes au prix initial et que les Produits initialement commandés n’aient pas été fabriqués au moment de la demande du CLIENT ou encore que, dans la négative, les nouvelles spécifications du CLIENT soient compatibles avec celles du Produit d’ores et déjà fabriqué par SOGEMI.

11 – RESPONSABILITE DE SOGEMI – GARANTIE

Les Produits vendus sur le site Internet « www.miroiterie-sogemi.com » sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec l’usage auquel ils sont destinés.

Les Produits fournis par SOGEMI bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur et :

ü peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

ü est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer SOGEMI, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 10 JOURS à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés et dans les délais ci-dessus visés et de retourner ou de rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

SOGEMI remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 JOURS suivant la constatation par SOGEMI du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du CLIENT ou par chèque bancaire adressé au CLIENT.

La responsabilité de SOGEMI ne saurait être engagée dans les cas suivants :

en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à d’autres fins que l’usage auquel le Produit est destiné, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de SOGEMI est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non-conformes ou affectés d’un vice.

RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1^er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de SOGEMI chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « www.miroiterie-sogemi.com » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « www.miroiterie-sogemi.com ».

13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet « www.miroiterie-sogemi.com » est la propriété de SOGEMI et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

14 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, les Parties renoncent aux dispositions de l’article 1195 du Code civil.

15 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre SOGEMI et le CLIENT seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet SOGEMI ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

18 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet « www.miroiterie-sogemi.com » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le CLIENT souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet « www.miroiterie-sogemi.com » sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de

SOGEMI

Z I Sud – 23 Rue Du Béal

– 38400 SAINT-MARTIN-D’HÈRES

Commande du :
Numéro de la commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
https://www.nchro.org
https://www.msuturfweeds.net
https://www.historyrocket.com
https://www.brandonfoundation.org
https://www.metrodenversanctuary.org
https://www.jeannineswestlakevillage.com
https://www.forestvillagewoodlake.com
https://www.dypcoeambi.com
https://www.aseansafeschoolsinitiative.org
https://www.searame.org
https://www.punjabmedicalcouncil.com
https://www.agenasia88.pics
https://www.georgewbush.org
https://www.savaryislandpiecompany.com
https://www.losteriadelbecco.com
https://www.openthailandsafely.org
https://www.starthaiandsushi.com
https://www.ccl5.com
https://www.ratawate.com
https://www.masuk-islam.com
https://www.black-budget.com
https://www.kurniabalon.com
Bonus New Member
https://www.geomverity.org
https://www.aa-tv.com
https://www.papernower.com
https://www.thesisaac.com
https://www.sumbaronline.com
https://www.cityhalllabour.org
https://www.obgcsoccer.org
https://www.suaraperak.com
https://www.kliksajasultra.co
https://www.jbsdonline.com
https://www.omgdgt.com
https://www.livescore-bola.com
https://www.trandaiquang.net
https://www.lashedbar.co
https://www.leicesterchronicler.com
Sicbo
https://www.pierregarcon88.com
https://www.tanyamama.com
https://www.mbnms-simon.org
https://www.qgrosir.com
https://www.rometales.com
https://www.markpaulgosselaar.net
https://www.cb2manhattan.org
https://www.rfchosun.org
https://www.tattoocrewtv.com
https://www.islawmix.org
https://www.thequeensownbuffs.com
https://www.syporm.shop
https://www.cruisephilippines.org
https://www.sydneyclaystudio.com
Bonus New Member
Sbobet
Slot Resmi
Sbobet
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Slot Gacor
https://www.paynesbbq.com
https://www.villagepizzeriapub.com
https://www.dzlevi.com
https://www.thegossipmongers.com
https://www.thecarhp.com
https://www.washingtondcsportsevents.com
https://www.mcafee-com-activate.com
https://www.bikeadvisorpro.com
https://www.gopromoapartments.com
SBOBET
https://www.ashleyshortphotography.com
https://www.talentindonesia.id
https://www.alexis4play.web.id
https://www.candutekno.com
https://www.joinalphadna.com
https://www.thailand-bereisen.com
https://www.jasaarsitekmalang.net
https://www.zimbabwe-stock-exchange.com
https://www.andromedatransculturalhealth.org
https://www.rakyatsimpatiindonesia.com
https://www.zonamenulis.com
https://www.asynx-planetarium.com
https://www.grandjazzfest.net
https://www.formula-abarth.com
https://www.pinoytech.org
https://www.mesclub.org
https://www.lauderdalecoms.com
https://www.generaldostum.com
https://www.sportingcities.org
https://www.victoriainn.co
https://www.99bola.net
https://www.judionlinejoker123.com
https://www.bandarjudionline.net
https://www.margaretmoran.org
https://www.RonnieWoodRadio.com
https://www.moraymp.org
https://www.agendered.com
https://www.hi1-designs.com
https://www.Planet-Mde.org
https://www.NetEffex.com
https://www.Okino.org